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1 dessaisir un tribunal d' une affaire
dessaisir un tribunal d' une affaireDictionnaire français-néerlandais > dessaisir un tribunal d' une affaire
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2 dessaisir
dessaisir [deseziʀ]➭ TABLE 2 transitive verb* * *desɛziʀ
1.
1) ( priver) to relieve somebody of something [responsabilité]dessaisir un tribunal d'une affaire — Droit to remove a case from a court
2) ( déposséder)
2.
se dessaisir verbe pronominal* * *deseziʀ vt* * *dessaisir verb table: finirA vtr1 ( priver) dessaisir qn de qch to take sb off sth [dossier]; to relieve sb of sth [responsabilité]; dessaisir un juge d'une affaire Jur to remove a judge from a case;[desezir] verbe transitif————————se dessaisir de verbe pronominal plus préposition2. DROIT -
3 dessaisir
dessaisir [deesezzier]♦voorbeelden:1 dessaisir un tribunal d' une affaire • een rechtszaak aan de jurisdictie van een rechtbank onttrekken1 vrijwillig afstand doen (van) ⇒ afstaan, uit handen geven -
4 dessaisir
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5 tribunal
mсуд; трибунал; состав [члены] судаciter devant le tribunal — вызывать в суд;
comparaître devant le tribunal — отвечать в судебном порядке, предстать перед судом;
compléter [composer] le tribunal — входить в состав суда;
déférer au tribunal — передавать в суд; привлекать к судебной ответственности;
dessaisir le tribunal — прекращать дело в суде;
être attrait devant un tribunal — быть привлеченным к суду;
saisir un tribunal d'une affaire — передавать дело в суд; возбуждать дело в суде
- tribunal d'arbitragetribunal siégeant en deuxième instance — суд, рассматривающий дело по второй инстанции
- tribunal arbitral
- tribunal des brevets
- tribunal civil
- tribunal collégial
- tribunal de commerce
- tribunal des conflits
- tribunal constitutionnel
- tribunal correctionnel
- tribunal disciplinaire
- tribunal du domicile du défendeur
- tribunal de droit commun
- tribunal pour enfants
- tribunal est compétent pour...
- tribunal d'exception
- tribunal du for
- tribunal de grande instance
- tribunal incompétent
- tribunal inférieur
- tribunal d'instance
- tribunal international
- tribunal judiciaire
- tribunal à juge unique
- tribunal du lieu de résidence
- tribunal local
- tribunal maritime
- tribunal militaire
- tribunal mixte
- tribunal municipal
- tribunal national
- tribunal de la navigation
- tribunal de l'ordre criminel
- tribunal paritaire des baux ruraux
- tribunal pénal
- tribunal des pensions
- tribunal permanent des forces armées
- tribunal de police
- tribunal préétabli
- tribunal de premier degré
- tribunal premier saisi
- tribunal de première instance
- tribunal de prises
- tribunal professionnel
- tribunal de renvoi
- tribunal répressif
- tribunal saisi de l'instance
- tribunal saisi de
- tribunal du siège des immeubles
- tribunal de simple police
- tribunal de la situation de
- tribunal spécial
- tribunal suprême -
6 to commit proceedings to another court
Jur. dessaisir un Tribunal [d'une affaire] en faveur d'un autreEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > to commit proceedings to another court
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7 to remove a case from court
Jur. dessaisir un tribunal d'une affaireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > to remove a case from court
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8 прекращать производство по делу
vlaw. classer une affaire, dessaisir (о суде, следователе)Dictionnaire russe-français universel > прекращать производство по делу
См. также в других словарях:
dessaisir — [ desezir ] v. tr. <conjug. : 2> • 1155; de des et saisir 1 ♦ Enlever à (qqn, un groupe) son bien, ses responsabilités. Dessaisir une société de ses propriétés. Dr. Dessaisir un tribunal d une affaire. 2 ♦ V. pron. (XIIIe) SE DESSAISIR DE … Encyclopédie Universelle
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